Si vous recevez des rappels d’une entreprise inconnue pour une facture impayée, il s’agit probablement d’une société spécialisée dans la récupération de créances, c’est-à-dire, d’une maison de recouvrement.

Les maisons de recouvrement tentent de récupérer le montant dû par différents moyens : courriers, téléphone, SMS, mail, poursuites, etc.

Les maisons de recouvrement peuvent rajouter d’éventuels frais de retard (parfois appelés intérêts de retard). Ces frais sont de 5% par an, parfois plus selon ce qui est mentionné dans le contrat ou les conditions générales. Ces frais sont dus. Vous devez les payer.

Mais souvent les maisons de recouvrement ajoutent des frais qui ne devraient pas être à votre charge. Selon la loi, ce sont des frais non dus. Vous ne devez pas les payer.

Voici une liste de frais souvent facturés à tort que tu ne dois pas payer : 

• "Dommages supplémentaires selon art. 106 CO" ou tout autre coût mentionnant "selon art. 106 CO"
• "Frais d'ouverture de dossier"
• "Frais de vérification d'adresse" (sauf si tu as déménagé depuis la première facture)
• "Frais de rappel" (sauf si ce terme est mentionné dans le contrat ou les conditions générales)
• "Frais clients"
• "Frais administratifs" (s'ils sont supérieurs à 5 % d'intérêt ou non mentionnés dans le contrat ou les conditions générales)
• "Conseil juridique"
• etc.

1. Ne signez jamais d'arrangement de paiement avec une maison de recouvrement. Signer ce document équivaut à une reconnaissance de dette totale, ce qui rend la contestation des frais illégaux quasi impossible par la suite.
    
2. Suivez les instructions ci-dessous :
   1. Vous avez reçu une facture d'une maison de recouvrement ?
      Vous pouvez envoyer une lettre de contestation à la maison de recouvrement. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé.
      
      Exemple de lettre
       

   2. Vous avez reçu un commandement de payer d'une maison de recouvrement ?
      Vous pouvez faire opposition soit au moment de la réception du commandement de payer, soit dans les 10 jours qui suivent auprès de l’office des poursuites. 

      Pour ce faire, vous trouverez au dos et en bas du commandement de payer une case à cocher :
      - "Opposition totale" si vous ne reconnaissez ni l'objet de la facture initiale, ni son montant ;
      - "Opposition partielle" si vous contestez une partie du montant. Il faut alors indiquer la part du montant avec laquelle vous n'êtes pas d'accord (sous "montant contesté") et mentionner "frais injustifiés" (sous "remarques").